Mesures fiscales: Les clarifications de la note circulaire

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Attendue par les professionnels du chiffre, la note circulaire 733 relative aux mesures fiscales introduites par la loi de finances vient d’être rendue publique par la Direction générale des impôts (www.leconomiste.com). Ce document détaille, explique et donne des exemples pour la majorité des dispositions. Il a auparavant fait l’objet d’une tournée dans les régions effectuée par Younes Idrissi Kaitouni, directeur général des impôts.

Parmi les nouveautés de la loi de finances figure la réforme de l’impôt sur les sociétés, laquelle consiste dans la convergence progressive vers des taux unifiés sur une période de 4 ans (voir tableau). Ce qui devrait assurer visibilité et stabilité pour les investisseurs. Les taux cibles seront appliqués à partir du 1er janvier 2027. D’ici là, ils seront progressivement majorés ou minorés, selon le cas, pour chaque exercice. Et ce, au titre de la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Cette réforme a prévu des exceptions à l’application du taux d’IS à 35%. C’est le cas entre autres pour les entreprises constituées à compter du 1er janvier 2023. Celles-ci seront soumises au taux de 20%, à condition qu’elles s’engagent, dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat, à investir un montant d’au moins 1,5 milliard de DH durant une période de 5 ans. Ce montant doit être investi dans des immobilisations corporelles et conserver pendant au moins 10 ans, à compter de la date de leur acquisition.

Ainsi les entreprises concernées vont bénéficier du taux de 20%, au titre de chacun des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. «Au-delà de cette période elles vont continuer à profiter de ce taux de 20%, même si elles réalisent un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 100 millions de dirhams», souligne la note circulaire. Autrement dit, le taux de 20% sera appliqué d’une manière permanente sans aucune limite de temps.

Dans sa note circulaire, la DGI précise aussi que l’article 232-VIII du CGI a été complété par un nouveau paragraphe 24°, lequel institue une dérogation aux délais de prescription. Et donc les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations dont sont redevables les sociétés n’ayant pas respecté leur engagement d’investir un montant d’au moins 1,5 milliard de DH sont immédiatement établis et exigibles même si le délai de prescription a expiré. «En conséquence, les sociétés qui n’auront pas respecté ces conditions d’investissement seront imposées au taux de 35% dès que leurs résultats dépasseront le seuil de 100 millions de DH, à l’instar des entreprises créées avant 2023», note le fisc.

Du côté de la retenue à la source, qui avait mobilisé beaucoup de débats, des clarifications sont également apportées. A titre d’exemple, «les rémunérations et indemnités des prestations d’enseignement ou de formation professionnelle réalisées avant le 1er janvier 2023 mais versées à compter de cette date, restent soumises à la retenue à la source au taux de 17% en vigueur au 31 décembre 2022». La note apporte également des précisions par rapport à la retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers. Les honoraires, les commissions de courtage ainsi que d’autres rémunérations de même nature sont expliqués.

La loi de finances 2023 a également apporté son lot de changements au niveau des OPCI. Objectif, rationaliser le régime fiscal dédié.  Ainsi dans le cas des actionnaires personnes morales soumises à l’IS, le taux d’abattement a été réduit:  de 60% à 40% sur les dividendes. Cet abattement est limité aux produits provenant des bénéfices relatifs à la location des biens immeubles bâtis distribués par les OPCI qui ouvrent leur capital au public par la cession d’au moins 40% des parts existantes. L’abattement sur les dividendes provenant des bénéfices distribués par les autres OPCI est supprimé.

La note circulaire indique d’abord qu’en cas de cession, par l’OPCI, d’un actif immobilier, la part des dividendes qui y correspond, ne bénéficie d’aucun abattement. Ensuite, elle souligne que l’ouverture du capital s’entend comme étant la mise à disposition d’au moins 40% du capital de l’OPCI au public, autre que les filiales et les autres membres du groupe de sociétés contrôlés directement ou indirectement.

Rachat imposable

Les contrats d’assurance retraite obéissent depuis le 1er janvier 2023 à un nouveau régime d’imposition. Il s’agit de la réduction de 50 à 45 ans de l’âge pour bénéficier de la déduction des primes. «Le contribuable ayant plus de 45 ans au moment de la souscription du contrat d’assurance retraite peut également bénéficier de cette déduction, sous réserve du respect de la condition liée à la durée de 8 ans du contrat», précise la DGI au niveau de la note circulaire. Autre mesure, le relèvement du taux de l’abattement de 40% à 70% sur le montant de la rente servie aux assurés sous forme de capital ne dépassant pas 168.000 dirhams, avec le maintien de l’application du taux de 40% pour le surplus et du bénéfice de l’étalement sur une période de quatre années. La DGI explique la méthode selon laquelle l’imposition par voie de retenue à la source du capital servi est opérée. Elle indique aussi que les avances dont bénéficie l’assuré avant la durée de 8 ans ou avant l’âge de 45 ans sont considérées comme rachat imposable.

IS: Une réforme sur quatre ans

Khadija MASMOUDI

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IS: Une réforme sur quatre ans

Khadija MASMOUDI

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